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3 656 résultats pour « article R331-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172329

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

Page 36 sur 183

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CA

Avis

CADA:20191895

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195573

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201565

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182887

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194291

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195057

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192992

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195060

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192638

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175063

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20186217

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170811

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170951

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171726

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171406

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191509

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193421

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185444

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20203674

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle