R153-3 à R153-8 du code de commerce ; demandé aux requis de faire un tri sur les fichiers des pièces séquestrées en deux catégories : Catégorie « A », les pièces qui pourront être communiquées sans

EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 9 février 2024 la société LV CONSULTANTS SASU a fait assigner devant le premier président de la cour de Cayenne statuant en référé maître

[W] [F] [R] demande à la cour de : Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment l'article 6, Vu les articles R.1334-28, R.1334-29, R.1334-16 et R.1334-17 du code de la santé publique

Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Cette saisie attribution, dénoncée à Monsieur [Y] le 9 septembre 2025, a été fructueuse à hauteur de 908,61 €.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le 9 mars 1991 à [Localité 7], elle a engagé [O] [O] qui a exercé ses fonctions en Iran jusqu'en 2002.

L'article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

[I] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par conclusions du 25 mars 2016, M.

d'occupation et de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R111-2 du code de l'urbanisme.

[D] est parfaitement recevable en application de l'article 9 du décret modifié du 22 décembre 1964 ; -constater aussi que cette saisine est aussi recevable pour cause de nullité de la signification de

Pour justifier le refus de permis de construire contesté, le maire de Zimmersheim s'est fondé sur deux motifs tirés de la méconnaissance par le projet des dispositions des articles R111-27 et R.111-28

R111-2 du Code de l’urbanisme).

cat selon l’article 10.

Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au

Mme [H] [P] [J] sera donc condamnée à lui payer la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.