L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

T] [G] et n'est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini

de l'article L681-1 du code de commerce d'actifs inférieurs au montant des dettes professionnelles exigibles et à échoir ; * Au titre du 2° de l'article L681-1 du code de commerce de ce que la situation

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Constate la non comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

L642-7 du code de commerce en ce notamment les baux commerciaux.

Livre VII du code de la consommation. Article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

L.624-1 du code de commerce.

L.624-1 du code de commerce.

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; BATIK [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] RCS 890 351 513 - 2020 B 603 Le 28/04/2026, Madame [R] [Z], munie d'un pouvoir pour représenter la société

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