[Adresse 3] [Localité 1] En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

que ce mode de rémunération par défaut s'applique également, même postérieurement au 8 août 2015, en l'absence de convention d'honoraire ; Qu'en effet, il résulte de l'article 10, alinéas 3 et 4, de

Mme [Z] est décédée le [Date décès 3] 2014. M.

SEQENS demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me CATTONI, avocat au Barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [F] [E] demeurant, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]

835 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles L443-1 et suivants et R 443-1 et suivants du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme de Brocéliande Communauté et plus particulièrement de

[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais irrépétibles de première instance ; - condamner M.

L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

L441-10 du code de commerce de 40€.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 JUILLET 2022 (Renvoi à l'audience du 12 septembre 2023) N° 2022/252 Rôle N° RG 19/15926 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFAS7

XFS réclame également 80 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * Au titre de l'indemnité de résiliation XFS réclame à COGEST la somme

L441-10 du code de commerce

PLACE [Adresse 3], [Localité 3] Monsieur [E] [V], exerçant sous l'enseigne [Adresse 4] BARRAGE, [Adresse 5] [Localité 4] – représenté par Maître Guillaume ANGELI, avocat, [Adresse 6].

L442-6-I, 5° du code de commerce

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 2 400.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile : Ainsi qu'aux entiers dépens. en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi