805 du Code de Procédure Civile.

L376-1 du code de la sécurité sociale.

1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble l'article 412 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, en accordant à Maître CHABAUD, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire qu'à défaut de règlement spontané

455 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions RPVA du 21 juillet 2022, la Caisse d'Epargne sollicite de la cour de : Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, Vu les articles 2288 du Code civil, - Dire et juger

1343-5 du code civil.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[Y] sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

786 du Code de Procédure Civile).

450 du Code de Procédure Civile

d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, - rejeter l'ensemble des demandes

[N] [L] et la SARL ENKIA SOLUTIONS demandent au tribunal , au visa des articles 31 du code de procédure civile, 1626 et suivants du Code Civil, 1134 anciens et suivants du Code Civil, 1147 ancien du code

1154 du code civil, y ajoutant, ' condamner M.

civil, Vu les articles L. 511-5 et L. 312-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Accorder aux sociétés Balthazar Invest et Balthazar Invest 2 un

L330-3 et R330-1 du code de commerce, vu les articles 1103, 1104, lI37 et 1240 du code civil, (...) réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la