à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code.

porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 de ce code.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

de l'article L311-5 du même code.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [F] [S] a été hospitalisé à l’EPSM de [7] sans son consentement le 2 octobre 2024 dans les conditions

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l=hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l=objet Madame [T] [X], notamment

de l'article L311-5 du même code.

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L311-5 du CRPA.