AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
686843dc4965b5d9df3279d9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
873 alinéa du code de procédure civile, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et de la loi du 29 juillet 1998, afin de voir : - juger que Madame [B] [V] est occupante sans droit ni titre du logement
Source officiellePage 36 sur 118
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654
27 juin 2018
27 juin 2018
Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée ; que Madag ajoute qu'elle a toujours contesté la qualification d'action de concert et le bureau de l'assemblée
Source officielle