une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

appréciation de la situation individuelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 alinéa 4 du code du travail ; 43° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre

appréciation de la situation individuelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 alinéa 4 du code du travail ; 43° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre

appréciation de la situation individuelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 alinéa 4 du code du travail ; 43° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre

700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens ; AUX MOTIFS, propres, QUE l'appelant reprend en cause d'appel le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article L123-16 du code

L'OGEC, en tant qu'employeur privé, n'occupe directement que 22 salariés en équivalent temps plein, soit 1 directeur, son adjoint, 1 comptable, 1 secrétaire comptable, 1 secrétaire du directeur, 1 standardiste

L'OGEC, en tant qu'employeur privé, n'occupe directement que 22 salariés en équivalent temps plein, soit 1 directeur, son adjoint, 1 comptable, 1 secrétaire comptable, 1 secrétaire du directeur, 1 standardiste

Madame [Y] critique le barème d'indemnités tel que prévu par l'article L1235-3 du code du travail.

Elle expose qu'en application de l'article L1235-3 ancien du code du travail, pour calculer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond doivent prendre en compte la rémunération

La société LE TANNEUR & CIE conteste cette analyse, considérant que la convention collective prévoyait des critères spécifiques lesquels s'imposaient à la société en vertu de l'article L1233-5 du code

L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C...

Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.

Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L1242-2 ; 2° La date du terme et, le cas échéant

L1233-4 (ancien art L 321-1 al. 3).

236 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement subordonnait l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre

[Localité 2] représentée par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI et assistée de Me Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [T] [P] [Adresse 3] [Localité 1]