prochaines versions du questionnaire permettront de prendre en compte de façon plus détaillée certaines modalités " comme par exemple une " typologie plus fine des commerces ou des activités culturelles

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme sur le fondement de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

La demande sera rejetée et le jugement confirmé. 4°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1

[D] et Mme [S] la somme de 202 500 euros assortie des intérêts légaux à compter du 18 octobre 2019 à titre de dommages et intérêts et sauf meilleur calcul sur le fondement de l'article 1147 du code civil

Ainsi qu'indiqué par le tribunal de commerce, l'article L641-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

[V] [G], aux fins d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité du liquidateur à l'égard des tiers prévue l'article L. 237-12 du code de commerce.

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

L'article L'8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/10/2024, puis après renvoi, à l'audience du 14/01/2025, date à laquelle l'affaire a été mise

Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8221-5 précité du code du travail, le juge doit rechercher le caractère intentionnel de la dissimulation.

L. 8223-1 du code du travail, ' 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, -ordonner à maître [W] ès qualités

L. 122-9 sont applicables aux personnels mentionnés aux articles L. 351-18 et L. 351-19 ; que les dispositions initialement contenues à l'article L. 351-18 ont été transférées à l'article L. 351-16 par

Il résulte des dispositions combinées des III, IV et V de l'article L. 752-17 du code de commerce, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de commerce de Rennes a : - constaté la rupture de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, - condamné

L. 8223-1 du code du travail, . 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.