[R], et débouté celui-ci de sa demande formée au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de violation des articles 111-4, 224-1 du code pénal, 341, 349, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

L. 653-8 du code de commerce ; L'usage des biens de la société contraire à l'intérêt social, comportement prévu à l'article L. 653-4, 3°, du code de commerce, à des fins personnelles ou pour favoriser

Par jugement contradictoire du 15 novembre 2011, le tribunal, retenant essentiellement que l'acte de cautionnement ne comportait pas les mentions conformes aux articles L 341-2 et L 341-3 du code de la

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et qu'il a été satisfait à l'obligation d'information dès le premier incident de paiement prescrite par l'art.

F... en relevant que cette mention manuscrite n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble l'article 2292 du code civil, Alors en deuxième

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article L.631-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements (…) Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir

X...de ses moyens relatifs à l'application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation qui n'étaient pas applicables en 2002, et relatifs à l'application de l'article L. 313-22 du code

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,

2, 341 1, 2, 3 ET 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA

Le tribunal a jugé, au visa de l'article L 341-2 du code de la consommation, que le cautionnement de M.[X] est nul.

700 du code de procédure civile ; 1°) Aux motifs, sur la proportionnalité de l'engagement de caution, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur

de ses propres constatations, violant, ainsi, l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en énonçant encore, pour débouter M.

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

L 341-1 du code de la sécurité sociale, s'il présente, en application de l'article L 341-3 du même code, une réduction d'au moins 2 / 3 de sa capacité de travail et de gain le mettant hors d'état de se

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, dont la désignation du débiteur qui est un élément essentiel de l'engagement ; dire et juger qu'en conséquence, la S.A.

Selon l'article L. 341-3 du même code, également issu de la loi du 1er août 2003, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit,