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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c601
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c602
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c604
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c605
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L 243-6-2CSS ces circulaires en vigueur à cette date sont opposables; - que le régime des avantages en nature dans la profession des hôtels restaurants résulte d'un usage codifié aux article D 141-6,
Source officielle3e chambre sociale
6629f363dc6faf0009588851
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés est servie, sous diverses conditions
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65ab722b36bfc00008d68c4e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
fait application des majorations prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 243-18 ».
Source officielleChambre 3
DTA_2301692_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ait été consulté dans le délai de 10 jours, en méconnaissance des articles L. 2421-1 et R. 2421-6 et suivants du code du travail ; la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été effectuée dans
Source officielleChambre 3
DTA_2300566_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ait été consulté dans le délai de 10 jours, en méconnaissance des articles L. 2421-1 et R. 2421-6 et suivants du code du travail ; la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été effectuée dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210278
4 avril 2019
4 avril 2019
L 242-1 du code de la sécurité sociale, qui précise les règles d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes versées aux salariés, notamment à l'occasion de la rupture de leur contrat
Source officielle3e chambre sociale
6260f8486d9e13277d6e377b
20 avril 2022
20 avril 2022
L 242-11 et R 242-15 1° du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb78fd
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS En application du premier alinéa de l'article L.242-1 ancien du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les sommes versées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509645_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. ».
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018e02
18 octobre 2024
18 octobre 2024
complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celles destinées au financement des régimes de
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a191fa4cdc6046d47529d81
28 mai 2026
28 mai 2026
- débouter l'association [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamner l'association [1] à verser à Monsieur [T] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a556
22 mars 2007
22 mars 2007
DISCUSSION 1) sur la demande de remboursement des cotisations Considérant que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale, sur les termes desquels monsieur X... fonde son action, dispose
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a587
22 mars 2007
22 mars 2007
DISCUSSION 1) sur la demande de remboursement des cotisations Considérant que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale , sur les termes desquels monsieur X... fonde son action, dispose
Source officielleChambre 4-8
600fffc49835e978bd672d5e
8 janvier 2021
8 janvier 2021
L'URSSAF PACA soutient, s'agissant du chef de redressement afférent à la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement des Cadres, au visa des articles L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca260c777d3ec8eb35ea
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la prescription des cotisations et de la procédure de recouvrement: Il résulte des dispositions de l’article L.244-3 du CSS, dans sa version applicable au litige, que les cotisations et contributions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210205
14 mars 2019
14 mars 2019
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société CSF, venant aux droits de la société CSF FRANCE, de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « En l'espèce, l'article L. 651-5-1 issue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2206256_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officiellePage 36 sur 159