D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

L. 114-1, L. 114-2, R. 112-1 du code des assurances, Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu la police responsabilité civile n°5898458904 souscrite auprès de la société AXA FRANCE

Sur la prescription : AXERIA soutient que : * L'action de WANOBI est prescrite conformément aux termes de l'article L.114-2 du code des assurances ; * En payant l'indemnité aux fins de réparation des

Qu'ils invoquent un Arrêt de la Cour de Cassation en date du 2 juin 2005 de la 2 ème chambre, qui indique que le non respect des dispositions de l'article R 112-1 du Code des Assurances est sanctionné

L'article L 114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

L. 114-2 du code des assurances ; 3° ALORS QUE la société GLS avait fait valoir dans ses écritures que l'article 9 du titre II du contrat d'assurance responsabilité civile conclu entre la compagnie

[Y] n'avaient pas été envoyés sous la forme requise par l'article L. 114-2 du code des assurances ; - indépendamment des questions relatives aux fins de non-recevoir opposées aux demandes de garantie

dehors des cas d'interruption propres à la matière des assurances et prévus par l'article L. 114-2 du Code des assurances, l'assignation n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le

D’autre part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription, toutes les causes d'interruption la prescription biennale prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances.

Enfin, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Enfin, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

L.114-2 du code des assurances ; Qu'elle ajoute que le fait qu' il existe une réclamation datant de 2004 ne signifie pas qu'il y a eu à cette date déclenchement d'une procédure ou un sinistre dans

Le SYNDICAT rappelle qu'il a agi avant l'expiration du délai de prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, compte tenu de l'interruption de la prescription de l'article L 114-2 du même code

Or, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales que la compétence « assainissement des eaux usées », comme la compétence « gestion des eaux

A l'appui de ses demandes, la compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD fait valoir qu'en application de l'article L. 114-1 du Code des Assurances, le délai de 2 ans a couru à compter de la déclaration de

D...du 20 juillet 2011, des articles 2241 et 2251 du code civil, de l'article L 114-2 du code des assurances : à titre principal, de -réformer le jugement dont appel, - débouter la compagnie d'assurance

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande présentée devant le tribunal : D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration

Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à