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24 513 résultats pour « article L. 441 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7c1b8cdc6046d477dfae9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 36 sur 1226

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CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b002e4cdc6046d4724bf4e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les factures sont imprécises et ne répondent pas à toutes les exigences prévues par l'article L.441-9 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13ba01

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1240 du code civil en réparation de sa résistance abusive, - la condamner à lui verser la somme de 120 euros au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce, - la condamner à lui payer la somme de

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abde15cdc6046d47cffb77

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Que les intérêts contractuels et les indemnités sont applicables : Sur la base de l'article 4.2 de la convention et de l'article L. 441-10 du Code de commerce, LECLERC VOYAGES réclame : * Des intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201180

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 ensemble l'article L. 441-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00097

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

1343-2 du code civil ; que la décision entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8bc3cdc6046d473c8d32

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1a5a9cdc6046d47269e74

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 22 juin 2024.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00740

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce ne trouvent pas application s'agissant d'un contrat de location de longue durée et non d'un contrat de vente ; seules les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca7011e48b715ba2d68ee2

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

1599, 2279, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, des articles 6.112 et 6.113 du code civil lituanien, des articles 1352 et s. du code civil, de l'article L 441-10 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97d41cce69a12ae3d5c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La société TRNE fait valoir que': - l'article 700 du code de procédure civile, en matière de recouvrement commercial n'est plus applicable, compte tenu de l'article L 441-10 du code de commerce'; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202748_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 441-16 du code de commerce, ensemble la décision en date du 6 septembre 2022, par laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rejeté son recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00680

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 441-3 du code de commerce" et que "l'article L. 441-3 du code de commerce, qui tend à accroître la transparence commerciale, n'est pas le support nécessaire de l'application de l'article L. 464-2 du

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61e7cdc6046d47222007

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D 441-5 du code de commerce, En tout état de cause : -Condamner Monsieur [T] [C] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [T] [C

Source officielle
TCOM

Référés

69effcd4cdc6046d47c74381

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L.441-10 du Code de Commerce

Source officielle
TJ

Référés

677da2a4b032d83cfd3ed026

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de la société BATI SINISTRE en paiement d’indemnité de recouvrement : Conformément à l’article L. 441-10 (II) du code de commerce, la société BATI SINISTRE est fondée à réclamer à la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616389aba5395b851a399e12

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

L 441-6 du code de commerce ainsi que 2500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle