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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DCA_24NT02117_20250520

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

Source officielle

Page 36 sur 3975

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113521_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00948

13 juin 2018

13 juin 2018

2004, alors qu'une telle disposition s'imposait à l'employeur et à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble l'article L. 1235-3 du code du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282d

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281d

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92828

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284d

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92854

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92864

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

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Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e52

2 février 2016

2 février 2016

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

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Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92818

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

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Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92826

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

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Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282e

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

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Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284b

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

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Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92853

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

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Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92859

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

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Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9285b

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

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Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92820

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

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Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92816

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

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Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92833

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le salarié compte au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité à la charge de l'employeur

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