L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 5, § 1, de la directive 2001/23/CE du conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1356 du Code civil, d'une violation des articles L 122-12, alinéa 2, L. 143-11-2 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord

L. 3211-12-1 du code précité.

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Parallèlement, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] a été destinataire d'une ordonnance de Mme [O], juge d'instruction, rendue au visa de l'article 138, al. 2, 12° du code de procédure pénale

L. 122-12 du Code du travail ; qu'en disant que la cession autorisée par ordonnance du juge-commissaire n'emportait pas transfert d'une identité économique et que l'article L. 122-12 du Code du travail

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devait recevoir application et que les licenciements de MM.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

par Mes Pouillaude, Subrémon et Evin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de statuer, sur le fondement de l’article L. 77-12-2 du code de justice administrative, sur les

Elle fait valoir que : - en application de l’article R. 77-12-2 du code de justice administrative, la requête doit être transmise au Conseil d’Etat afin qu’il se prononcer sur la juridiction compétente

violé, par fausse application, les dispositions précitées de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le caractère substantiel de la modification du contrat de travail

L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration du contrat de location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds qui reprend, en principe, possession de celui-ci,

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, l'engagement de la société ADS de reprendre à son service, le 1er décembre 1984, le personnel en poste, engagement résultant des termes non équivoques de sa lettre

de la loi du 1er août 1905, puis par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation résultant de la loi du 27 juillet 1993 ; qu'en effet ces textes répriment tant dans leur rédaction

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

Guevel s'est poursuivi avec la société EDMF par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que le redressement judiciaire de la société EDMF a été ouvert le 12 mai 1995 et que sa

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, dans le cas où un changement de prestataire de services ne donne lieu à aucun transfert d'entité économique conservant son identité, les contrats de travail liant

a indiqué les motifs de son appel, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, R. 414-10 du Code de la route, 2 et 2