L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 1315, 1316- 4 et 1322 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

[Y] [M] à la SA Sogecap pour fausses déclarations intentionnelles en application de l'article L.113-8 du Code des Assurances et débouté en conséquence M.

; à défaut, la décision méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Selon les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré a pour obligation de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du

En droit, l'article L. 113-2 (2°) du Code des assurances dispose que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF collectives ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991

L 113-8 que dans celle visée par l'article L 113-9 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, en d retenant le fait matériel de la fausseté du calcul de la prime, pour en déduire que le silence de l'assuré

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 avril 2023, la MACIF demande à la cour, au visa notamment des articles 1315 et 1104 du code civil ainsi que de l'article L. 113-8 du code

1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 113-8 du code des assurances, de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - condamner la SA Quatrem à lui rembourser, en deniers et quittances

L 113-8 du Code des assurances, la police souscrite le 6 juin 2002 au titre de sa responsabilité civile et dire que cette société a effectué des déclarations inexactes et a omis des déclarations ayant

La cour rappelle que selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1981, déclarée applicable en Nouvelle Calédonie, l'assuré est obligé

X... de son refus de garantie sur le fondement de l'article L.113-8 du Code des assurances ; Que M.

Le silence gardé par Mme [Y] sur ces bilans sanguins dans sa réponse à la question 7 constitue de sa part une réticence, au sens de l'article L.113-8 du code des assurances.

L.113-8 du code des assurances.

C... ne l'ignorât pas", circonstance impliquant, de la part de ce dernier, l'absence de toute bonne foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-8 du Code

L 113-2 et L 113-8 du code des assurances.

Sur le fond Aux termes des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances : 'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat