des matériels forestiers et de reproduction, le commerce de ces produits étant soumis à la directive 1999/105/CE conciliant principe de libre circulation et contrôle de la commercialisation ; l'article

des matériels forestiers et de reproduction, le commerce de ces produits étant soumis à la directive 1999/105/CE conciliant principe de libre circulation et contrôle de la commercialisation ; l'article

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce, " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière

1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner le Groupement forestier de la Grande Lande à payer à M.

code forestier précité pour la naissance d'une décision implicite de rejet.

Aux termes de l’article R. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’

En premier lieu, aux termes de l'article R.151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

  » Article 98 «   Les crédits visés à l’article 97 (1) (a), (c), (d) et (e) sont mis à disposition de l’office régional des forêts qui assure l’administration/les services forestiers ( la dispoziţia

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Mazamet, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ".

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, issus de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. M. B... D... , Mme G... D... , Mme K... D... , M. V... D... , I... D...