L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

125 du code de procédure civile et les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015

collective : 2026RJ105 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS DCARBO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 998

euros, 1 992 euros et 1 930 euros à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, la société Lietaer Paysage demande au tribunal que lui soit payées les factures n°997 et n°1283 d'un montant respectif de 10.317

[I] [J] et Mme [E] [J] née [H] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1937 du code civil et des articles L.133 -18 et suivants du code monétaire et financier, de : " - CONDAMNER in solidum

X... occupait l'emploi de chef comptable et percevait un salaire brut mensuel de 1. 998, 15 ¿. M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 1995), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que même si l'article 995 du nouveau Code de procédure civile prévoit la possibilité de former

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 145-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M.

993 € parts sociales.

Le bailleur verse aux débats un décompte qui révèle que les locataires ont effectué les paiements suivants : - 992,92 euros le 18 avril 2024, - 994 euros le 13 mai 2024, - 993 euros le 11 juin 2024, -

sur le projet, ce qui s'était effectivement traduit par un report de la question au comité central d'entreprise suivant du 26 mai 1993; que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

" à Digoin (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Michaud, X..., Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à la société Richard Nissan la somme de 996 966,23

19 du bail d’habitation et article 6 du bail de stationnement).

522 RCS BORDEAUX (2003 B 1477), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication, la pose et le négoce d'articles de décoration, la vente de tous matériels domotiques (

Selon l'article 2051 du code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. 12.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI du Four Coignot est rejetée.