10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

[F] et la société Rifar en annulation de la cession des parts sociales en date du 3 août 2011, sur le fondement de l'article 1591 du code civil, pour le premier, et sur le fondement de l'article

Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

N° Y 17-85.787 F-N N° 996 CK 28 MARS 2018 NON-ADMISSION M.

N° Z 15-86.999 F-N N° 996 VD1 9 FÉVRIER 2016 NON-ADMISSION M.

L'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du code de commerce se prescrit, en vertu de l'article L. 145-60 du même code, par deux ans à compter de la prise d'effet dudit contrat

Par acte du commissaire de justice du 7 octobre 2024, la SARL CASINO GARAGE a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [S] [T] sur le fondement de l’article

nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

634 euros ; - la charge exceptionnelle d'un montant de 403 956 euros comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2016 correspond à la taxe prévue par l'article 990 D du code général des impôts, qu'elle

la société Azur assurances est subrogée dans les droits et actions de la société Dagard qui a exercé son action en garantie des vices cachés contre la société Labatut-Almendro dans le bref délai de l'article

99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le syndic ayant constaté que la somme que la BANEXI avait versé en exécution de cette décision excédait l'insuffisance d'actif de la société, les consorts X... ont

[G] [D], agissant en qualité de liquidateurs amiables de la société PIERRE INVEST SA à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X...

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 24-18.643 Demandeur : la banque Banque populaire occitane Défendeur : la société AC01 et autres Requête n° : 996/24

[L] [P] la somme de 13 991 euros au titre de l'indemnisation due au titre de son contrat d'assurance, outre 500 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

Pierre F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article