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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372347cd58014677407b75
6 mai 1999
6 mai 1999
rendu le 12 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Ussel, au profit de la société Banque Chalus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b76
6 mai 1999
6 mai 1999
jugement rendu le 12 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Ussel, au profit de la Banque Chalus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
61372347cd58014677407b9d
20 mai 1999
20 mai 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir relevée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officielleciv1
613722e8cd580146774030dd
29 mai 1997
29 mai 1997
Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de gérant de tutelle de Mme Z..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril
Source officielleciv1
613722edcd580146774034a1
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Basse-Terre (1ère chambre), au profit du Conseil de l'Ordre des Avocats de la Guadeloupe, Maison de l'Avocat, Place de l'Eglise, 97110 Pointe-à-Pitre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722bccd58014677400cf6
4 juin 1996
4 juin 1996
Paul Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient
Source officiellesoc
613722c5cd58014677401401
16 janvier 1997
16 janvier 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
Source officielleciv1
613722d7cd580146774022df
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Alain Z..., 2°/ de Mme Alain Z... demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellecomm
613722d7cd580146774022f9
6 mai 1997
6 mai 1997
février 1996 par le tribunal de commerce de Cahors, au profit de la société Garagaty, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722d8cd58014677402321
29 mai 1997
29 mai 1997
de grande instance de Nice (1er chambre civile), En présence du Procureur de la république pris le tribunal de grande instance de Nice, domicilié en son parquet, ..., LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722e0cd58014677402a5d
14 octobre 1997
14 octobre 1997
la société PC Warehouse, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle des Beaux Soleils, Osny, ..., ayant agence à Nancy, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722adcd58014677400024
4 juin 1996
4 juin 1996
janvier 1994 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry (section commerce), au profit de Mme Laurence Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722afcd580146774001dd
4 juin 1996
4 juin 1996
Roger X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613722b0cd58014677400231
15 octobre 1996
15 octobre 1996
janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722b0cd580146774002bb
4 juin 1996
4 juin 1996
rendu le 17 février 1994 par le tribunal d'instance de Charolles, au profit de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
613722b2cd58014677400472
4 juin 1996
4 juin 1996
Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où
Source officielleciv1
613722b3cd580146774004c2
15 octobre 1996
15 octobre 1996
directeur de l'Association départementale d'actions éducatives (ADAE), demeurant immeuble "Les Merles", Fort Maillebois, 62219 Longuenesse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
613722b3cd580146774004ed
10 octobre 1996
10 octobre 1996
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du
Source officielleciv1
613722b7cd5801467740086a
4 juin 1996
4 juin 1996
André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient
Source officielleciv1
613722b8cd58014677400938
4 juin 1996
4 juin 1996
instance de Marseille (4e chambre du conseil), au profit 1°/ de la Société d'hygiène mentale, dont le siège est ..., 2°/ du Ministère public, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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