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8 569 résultats pour « article 96 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e37

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

108 du code de commerce et se trouve donc prescrite.

Source officielle

Page 36 sur 429

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e9e

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

par jugement rendu le 19 septembre 2000 l'a débouté de sa demande et l'a condamnée à payer à la SCI ING-CYR la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103417_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires en litige ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 a. du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00437

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L. 624-1 du code de commerce ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ee82fcdc6046d476d9514

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef7abcdc6046d476f29d9

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008022376

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Article 3 : Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation communiquera au Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour l'exécution

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5df

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Asimex Anterist Schneider, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1993 par le tribunal de commerce

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975288

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE, sise ..., agissant par son président ; l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4f0c601f083189914a8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R420-3 du code de commerce pour statuer sur les pratiques anticoncurrentielles relevant des articles L420-1 et L420-2 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, seule compétente

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253ea

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 96-40.678 formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n°

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00296

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300454

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

682241e53cb412de32590517

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413906

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces créances étaient également liquides, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1, L. 624-3 et

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445648

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13 (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 96 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le paiement du traitement ou solde d'activité

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34117cdc6046d47d6748a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En conséquence, le Tribunal considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008127696

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

personne exerçant de façon effective à temps complet une activité de coiffeur, cette abrogation ne saurait avoir pour effet de rendre sans portée un recours contre des décisions de cette commission prises, comme

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d528a0cdc6046d47699068

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 11/07/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

Source officielle