AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e37
17 juin 1999
17 juin 1999
108 du code de commerce et se trouve donc prescrite.
Source officiellePage 36 sur 429
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle