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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603366_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513511_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601244_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600605_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Viallet, première conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601098_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201395

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

un capital de 55 137 euros pour une durée de cinq ans, soit jusqu'en 2017, et avec un taux contractuel de 7,20 % ; que ce prêt était intervenu à la suite d'incidents de paiement concernant un prêt n° 922

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506353_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517858_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 921-2 de ce même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8581cdc6046d47527cd8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f09f2cdc6046d4770e901

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

DE PARIS Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL B NOVA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 921

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505824_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602863_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601426_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496412.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 921-3 du même code : " Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508974_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

sept jours prévu à l'article L. 921-1 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513937_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Considérant ce qui suit : L'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (...)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514862_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

à l'article L. 921-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507668_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526396_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

la procédure prévue à l'article L. 921-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526813_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

la procédure prévue à l'article L. 921-1 () ".

Source officielle