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19 228 résultats pour « article 9 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

67f43f644e0040aa37365101

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En tout état de cause, - Condamner la SAS DCA CARROSSERIE à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle

Page 36 sur 962

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea19acdc6046d4766a89f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du CPC '.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a18193dcdc6046d47390ffe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e40

Appel

4 février 2016

4 février 2016

au répertoire général : S 12/ 07754 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG no 11/ 00645 APPELANTE LA SOCIETE CPC

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426881

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - La société CARDINET Poids Lourds (CPL

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a4bacdc6046d4726900b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur l'article 700 du CPC et les dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

2022 au 8 janvier 2023, 1 204,02 € pour la période du 9 janvier 2023 au 8 avril 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 avril 2023 au 8 juillet 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f03a

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Y... la somme complémentaire de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et le condamnant aux dépens Vu la requête en omission de statuer de M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, CONDAMNER tout succombant à payer aux consorts [Z] une indemnité de 4.590,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df5a

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Ludovic X... de l'intégralité de ses demandes - reconventionnellement, - dit que la transaction signée entre les parties constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du CPC - condamné M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67f56eecbbf04ef7857bc3cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

369 et suivants du CPC) Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu le placement en liquidation judiciaire de la société COWORKING LA FOURMILIERE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88ffcdc6046d471ffd4b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f01c

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

700 du CPC -la condamner aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b845

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- Ordonné le renvoi à l'audience du lundi 9 février 2026 à 9 h 30, - Réservé les dépens et l'ensemble des plus amples demandes. Les parties n'ont pas formulé d'observations.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd799ccdc6046d4703c171

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2025, la SELAS Fidal demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6164028680759c6f2497fa29

Appel

30 novembre 2009

30 novembre 2009

Sur l'article 700 du CPC: Les conditions d'application de cet article ne sont pas réunies au profit de Monsieur [N] [G] et de la CPAM de [Localité 14] et il n'y a pas lieur de faire droit à la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101426

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d65

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Reconventionnellement, elle sollicite le versement d'une somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f40e

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

700 du CPC.

Source officielle