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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
67f43f644e0040aa37365101
7 avril 2025
En tout état de cause, - Condamner la SAS DCA CARROSSERIE à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du CPC.
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Chambre civile Section 2
6a0ea19acdc6046d4766a89f
20 mai 2026
700 du CPC '.
chambre 1-10
6a18193dcdc6046d47390ffe
9 avril 2026
Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e40
4 février 2016
au répertoire général : S 12/ 07754 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL RG no 11/ 00645 APPELANTE LA SOCIETE CPC
cr
6137268ecd58014677426881
23 janvier 1997
société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - La société CARDINET Poids Lourds (CPL
Référé mercredi salle 3
69d1a4bacdc6046d4726900b
29 janvier 2025
Sur l'article 700 du CPC et les dépens.
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
2022 au 8 janvier 2023, 1 204,02 € pour la période du 9 janvier 2023 au 8 avril 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 avril 2023 au 8 juillet 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8
6253cc10bd3db21cbdd8f03a
18 janvier 2012
Y... la somme complémentaire de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et le condamnant aux dépens Vu la requête en omission de statuer de M.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
19 mai 2026
En conséquence, CONDAMNER tout succombant à payer aux consorts [Z] une indemnité de 4.590,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.
6253cbabbd3db21cbdd8df5a
25 mai 2011
Ludovic X... de l'intégralité de ses demandes - reconventionnellement, - dit que la transaction signée entre les parties constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du CPC - condamné M.
Troisième Chambre
67f56eecbbf04ef7857bc3cb
8 avril 2025
369 et suivants du CPC) Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu le placement en liquidation judiciaire de la société COWORKING LA FOURMILIERE
Trib. de Commerce
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de
6253cc0fbd3db21cbdd8f01c
14 septembre 2011
700 du CPC -la condamner aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur
6253ca9bbd3db21cbdd8b845
27 février 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
2ème chambre
6a167ba5cdc6046d47104a8f
26 mai 2026
- Ordonné le renvoi à l'audience du lundi 9 février 2026 à 9 h 30, - Réservé les dépens et l'ensemble des plus amples demandes. Les parties n'ont pas formulé d'observations.
Chambre Commerciale
69fd799ccdc6046d4703c171
7 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2025, la SELAS Fidal demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure
Pôle 2 - Chambre 3
6164028680759c6f2497fa29
30 novembre 2009
Sur l'article 700 du CPC: Les conditions d'application de cet article ne sont pas réunies au profit de Monsieur [N] [G] et de la CPAM de [Localité 14] et il n'y a pas lieur de faire droit à la demande
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101426
14 décembre 2016
QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement
6253cd9abd3db21cbdd93d65
12 octobre 2017
Reconventionnellement, elle sollicite le versement d'une somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.
6253cc25bd3db21cbdd8f40e
28 mars 2012
700 du CPC.