MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

articles 908 et 911-2 du code de procédure civile, de sorte que l'instance, suspendue le 17 juillet 2015 du fait de la radiation prononcée sur le fondement de l'article 526 du même code, a repris son

Y... à Mme X..., pour statuer comme elle l'a fait, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 843 et 893 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

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du 15 juin 1995 ne résultait pas des articles 40 et 41 de la convention commune La Poste - France Télécom aux termes desquels "les déplacements professionnels ... pour des missions temporaires de plus

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[K] irrecevable à agir contre la société [W] & [L] au motif que celle-ci n'était pas concernée par le litige, la cour d'appel a violé les articles 20, 21 et 22 du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993, devenus

Aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte

69 SASU, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

E], délégué régional, était la suivante : revenus mensuels (net imposable) : en 2022 : 3 050 euros (bulletin de salaire décembre 2022) et 1 847 euros (déclaration de revenus 2022), soit un total de 4 897

Réponse de la cour : L'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : 1.