Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

du CPC, Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du

le 14/01/2025 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

Le 10 avril, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du Code de Procédure Civile : * tenu seul l'audience de plaidoirie, BPCE FACTOR, seule présente ne s'y opposant pas,

appelée à l'audience du 11 octobre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 4 juillet 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article

FOURTET ajoute que les conclusions reconventionnelles à l'audience du 7 juillet 2004 ne sont que la reprise de la requête, qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une mention au plumitif ainsi que l'exige l'article

recevables qu' « au jour de l'audience, les défendeurs demandent au tribunal de déclarer irrecevable l'intervention des intervenants volontaires à la présente procédure », la cour d'appel a violé l'article

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce.

Constate la comparution de Maître [U], mandataire judiciaire, associé de Maître [O], liquidateur judiciaire de la procédure collective, Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 21/07/2026.

Par ces motifs Le tribunal, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 03/11/2026.

SELAS GRIFFITHS DUTEIL ROCHE, avocat au barreau de Lisieux, substitué par Me Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article

RUSSEL SPEECHLYS, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article

principal sis, [Adresse 4] et établissement complémentaire sis, [Adresse 5], restauration rapide, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée Attendu qu'en application des dispositions de l'article

judicaire de BETHUNE tenue en chambre du conseil ce mercredi 11 Septembre 2024 par LAMBERT Sabine, Vice-présidente, Présidente, siègeant en qualité de juge rapporteur en application des dispositions de l’article

Zekri Valentin Zerrouk, avocate au barreau de Paris, substituée par Me Stéphane SELEGNY, de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : En application des dispositions de l'article