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Aux termes de l'article 1343-5, alinéa premier, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite

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de justice en séquestre provisoire et référé à l'article R. 153-1 du code du commerce en précisant que «si le juge est saisi en référé sur le fondement de l'article R. 153-1 du code de commerce d'une

la cour d'appel avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles 85 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 126

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786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 novembre 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas