Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3c77
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur ce, Selon l'article R 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer
Source officielleDEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b274cecdc6046d4763204b
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0307fe8d588318c1aeb0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
SUR CE, Par application de l'article L. 626-27, I, du code de commerce, le jugement qui prononce la résolution du plan en cas de constatation de l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46d45cdc6046d47f71878
17 octobre 2025
17 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afcd35cdc6046d471ef4d9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Taxi n°1, 2, 3 sur la commune de [Localité 4] (41), N° SIREN : 824 072 250 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [X] [I], Il ressort des débats
Source officiellecomm
61372457cd58014677414b16
28 septembre 2004
28 septembre 2004
est parfaite dès la décision du juge-commissaire qui l'ordonne sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-18 du Code de commerce), cette vente est caduque si, par une
Source officielleRéférés
6707702281e733ee26982eaf
9 octobre 2024
9 octobre 2024
) dans le cadre des dispositions dérogatoires de l'article L15-5 du code de commerce. 2.
Source officielleTrib. de Commerce
69a137bacdc6046d47e2f4bd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; » PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d'office ; VU
Source officielleChambre mixte
69d3db4fcdc6046d474ea718
9 avril 2025
9 avril 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2ec
7 juin 2005
7 juin 2005
. *** Vu le jugement rendu le 9 octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN entre la LYONNAISE DE BANQUE et Franck Y..., Vu l'appel interjeté le 4 novembre 2003 par Franck Y...
Source officielle2ème chambre
DTA_2401199_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle est par suite insuffisamment motivée en application des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. 4.
Source officielleChambre 2-4
69d3a9f9cdc6046d474b7bb2
2 avril 2025
2 avril 2025
Désigne la SELARL Allemand - [T] [N], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603281c8a8b6f5b5a0efae6b
18 janvier 2018
18 janvier 2018
sens à donner à l'expression fixation initiale du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c08cc5cdc6046d4798868b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbd6ecdc6046d471dd1b2
4 avril 2025
4 avril 2025
La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
Source officielleMERCREDI
69c37d0ecdc6046d47db63f2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 4 décembre 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Le redressement de la société KB MOTORS SASU est manifestement impossible, les actes de
Source officielleciv1
613723b5cd5801467740d337
20 février 2001
20 février 2001
droits de son assuré, la somme de 268 800 francs et a prononcé des condamnations à garantie ; que, le 11 juin 1996, celle-ci a interjeté appel ; qu'ultérieurement, la société AGF-MAT, se présentant comme
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5319cdc6046d477bbfc3
12 mai 2026
12 mai 2026
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103900_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2b6bfcdc6046d47c85ef8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
Source officiellePage 36 sur 484