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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 5
678198506d34da2cbdce0169
10 janvier 2025
10 janvier 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00573
24 mars 2010
24 mars 2010
l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le salarié licencié pour motif économique ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-15 du Code du
Source officielleChambre 12
69a4317fcdc6046d47234484
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleRétention Administrative
6978744bcdc6046d47d79194
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de monsieur [Z] a eu lieu au visa de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Il résulte des dispositions des articles 815 et 816 du code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et
Source officielleJ.L.D.
68e7a4c7033cf481c39a23d8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2504214_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D. 811-174 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
6537610c974d25831845519f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
816 et suivants du code civil et des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 29 mars 2022, Et statuant à nouveau, -
Source officielle4ème Chambre civile
Syndicat LE CONSULc/Société ORALENA
686d731ca2273490db10bb4c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101018
17 novembre 2010
17 novembre 2010
815 du Code civil.
Source officielleJLD
67ec4479dd062d9f810e5c3b
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur l’irrégularité de la retenue : En application de l’article L 813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé
Source officielle2ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b30ab
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans leurs dernières écritures, notifiées le 30 novembre 2023, elles demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 815, 815-5-1, 815-9, 815-10, 831 et 840 du code civil et 514, 514-1, 700
Source officielleChambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En tout état de cause elle réclame paiement d'une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418279_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 812-2 et L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une violation de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleETRANGERS
6358cd91c40aa805a7864bac
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ces personnes ayant déclaré être de nationalité albanaises, ont fait l'objet d'un contrôle de titre au visa des articles L 812-1 et L 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
813-13. / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 480-2 de ce même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c992
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleTrib. de Commerce
69f72d7ccdc6046d476f2b58
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice ENTREPRISE MAIZEROI SAS selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour
Source officiellePage 36 sur 657