sérieusement contestable, sans rechercher si la mesure d'instruction sollicitée n'était pas justifiée par l'existence d'un différend, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

deux enfants et qui, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, étaient à l'origine d'une opposition d'intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le premier moyen : Vu l'article

La demande d'expertise sollicitée en application de l'article 808 du code de procédure civile est justifiée et il y sera fait droit ; 1) ALORS D'UNE PART, QU'est irrecevable toute prétention émise par

promotion du guidisme martiniquais, ce dont il résultait que des confusions avaient été entretenues pendant plusieurs décennies autour de cette dénomination, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

transfert des contrats de travail des salariés; que le règlement intérieur élaboré en 2007 a continué à s'appliquer au sein de DHL International express; Que le syndicat appelant, invoquant au visa des articles

la société Boulangerie Nadal indique que le fondement invoqué par les consorts [C] pour leur demande d'acquisition de la clause résolutoire est inexact, dès lors que cette demande doit reposer sur l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, l'appelante demande à la cour, en application des dispositions contractuelles liant les parties et au visa des dispositions de l'article 1719 et suivants du code civil, et des articles 808 et 809 du

L. 4612-8-1 du code du travail ; que les conditions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas réunies et le CHSCT de la Norville PPDC sera en conséquence débouté de l'intégralité

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

d'établissement ayant fait l'objet d'une retenue rétroactive, cette institution a, lors de sa réunion du 29 octobre 2015, mandaté son secrétaire afin d'introduire la présente instance, au visa des articles

808 et 809 du code de procédure civile, de : - dire n'y avoir lieu à référé, - condamner la société PFO2 au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

Y... et qu'il existait un dommage imminent, un trouble manifestement illicite ou une urgence justifiant les mesures prescrites, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 808

texte à l'appui de leur demande de confirmation ; que dès lors que le litige relève de la juridiction des référés du tribunal de grande instance, il convient de statuer au vu des dispositions des articles

l'instance introduite par la société Innovation 2010 contre la société Alnaco, le 3 juillet 1996, devant le tribunal de Louvain, ne constituait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

novembre 2006, la cour d'appel a considéré, après avoir interprété le contrat de bail, que la créance du bailleur pour le paiement des charges n'était pas sérieusement contestable et a ainsi violé l'article

MOTIFS : Attendu que l'appelant fait exactement valoir que son assignation initiale était expressément fondée sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile et sur l'existence d'un