L. 121-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail, ensemble de l'article L. 122-3-8 du même Code et de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 121-1-1

L. 621-12 du code de monétaire et financier, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la saisie de documents, qui constitue une ingérence de l'autorité publique

initial, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 8.

Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. Les loyers n’ont pas été réglés par M.

de relance entre le 8 octobre 2024 et le 14 avril 2025 (mise en demeure) ; Le relevé de compte du 20 juin 2025.

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-54 du Code rural, ensemble l'article R. 411-11 du

du mémoire ampliatif prévu par l'article 982 du code de procédure civile et courant à compter de la signification à partie du 19 novembre 2021 par application de l'article 980 du même code, est irrecevable

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1. 8.

branches : Attendu que, contestant le montant de son allocation vieillesse de mère au foyer, Mme X... a reproché à la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) d'avoir omis de verser pour son compte

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

du jour suivant la date d'échéance de chaque facture impayée outre 320 euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M.

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 449 293 620 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi que

[Z], examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 8.

Maréville, greffier de chambre présent au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

laisse en conséquence présumer l'existence de pratiques concertées au sens du point 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir