Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
68b91f601a852976f991cfdd
23 avril 2025
23 avril 2025
les parties devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience de mise en état fin d'une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles
Source officielle1ère Chambre
6363686837e31b7f74444a6c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS Vu les articles 907, 798, 143 et 144 du code de procédure civile. Un débat technique existe entre les parties relativement à la cause de la 'flèche' ayant affecté la passerelle.
Source officielle1ère chambre sociale
65b20b5dc4cf860008dff3e3
11 octobre 2023
11 octobre 2023
parties devront nous soumettre leur protocole d' accord dans un délai maximum de 15 jours avant l' audience du 16 mai 2024 afin d'une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 17 janvier 2023 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
62c67c79ca9bf263790308ec
6 juillet 2022
6 juillet 2022
parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 17 janvier 2023 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95d6d9e13277d6e39c9
20 avril 2022
20 avril 2022
parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 11 octobre 2022 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95d6d9e13277d6e39cb
20 avril 2022
20 avril 2022
devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 14 novembre 2022 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae5d1bc2605de4b4c13
26 janvier 2023
26 janvier 2023
devront nous soumettre leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du lundi 03 juillet 2023 afin d'une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862de
20 mars 2002
20 mars 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile; A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir l'argumentation suivante au visa des articles 795, 798, 800 et 1392 du Code Civil: 1 ) n'ayant accepté la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 21 novembre 2022 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
62c67c78ca9bf263790308e6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 17 janvier 2023 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878051eeae4f1309d2be
7 septembre 2022
7 septembre 2022
parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 17 janvier 2023 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95d6d9e13277d6e39c7
20 avril 2022
20 avril 2022
devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 26 septembre 2022 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6360caa73c369c7f74997087
26 octobre 2022
26 octobre 2022
parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 06 mars 2023 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6360caac3c369c7f749970b5
26 octobre 2022
26 octobre 2022
parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 03 avril 2023 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e704bf8faf13e2e973e5c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 20 février 2023 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
697afe7dcdc6046d47107e19
28 janvier 2026
28 janvier 2026
soumettre à la cour leur protocole d'accord en original dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 16 juin 2026 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c14
11 mai 2022
11 mai 2022
parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 18 octobre 2022 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94f0d41e0057d43e69e
12 mai 2022
12 mai 2022
parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 15 Septembre afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
681303626a331c9f4ab39b06
30 avril 2025
30 avril 2025
soumettre à la cour leur protocole d'accord en original dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 04 novembre 2025 afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
Source officiellePage 36 sur 1512