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Par dernières conclusions d'incompétence n°2 régularisées à notre audience, [J] nous demande de : Vu les articles 79, 742, 488, 837, 873, 873-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et

Considérant que l'article 79 de la convention prévoit qu'un médecin qui se trouve frappé par " une sanction devenue définitive d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ou d'interdiction d'exercer

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que dans le cas prévu par l'article 79 du code civil, la cour d'appel ne peut statuer sur le fond du litige qu'en cas d'infirmation du jugement du

; 5°) que seules les obligations à exécution successives sont susceptibles d'indexation ; que dès lors, en actualisant le capital alloué en réparation du préjudice allégué, la cour d'appel a violé l'article

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.

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Elle demande à la cour de déclarer irrecevable ou mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par l'appelant ou subsidiairement, si la cour y faisait droit, de statuer au fond en application de l'article

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