les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de sa résidence régie par des dispositions spéciales, -et en application de l'article

sont entachées d'incompétence ; - elles sont entachées d'une violation de la loi dès lors qu'il a été contrôlé sans motif et sans se trouver en situation de travail irrégulier, en méconnaissance de l'article

le commissaire de la République du DEPARTEMENT DES ARDENNES devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1937, et notamment son article

R233-1 du code de la Route, ils ne peuvent s'affranchir des dispositions générales relatives au contrôle d'identité telles que prévues par l'article 78-2 du Code de procédure pénale et l'article 8 modifié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78 et 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant être

Au soutien de son appel, Adam X... fait valoir que le contrôle d'identité opéré sur la base de l'article 78-2 du code de procédure pénale est irrégulier dans la mesure où il a été effectué par un agent

Au titre des moyens soutenus en appel le préfet du Nord fait valoir que l'article 78 du code de procédure pénale n'impose pas une convocation préalable de la personne visée par ce moyen de contrainte.

L'article 78-2 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

d'identité relève d'une faculté que l'officier de police judiciaire tient de la loi et qu'il exerce, dans les conditions qu'elle définit, sous le seul contrôle du procureur de la République ; que l'article

déclaration d'appel reçue le 20 septembre 2015 à 17 H 22, Le conseil de Miloud Z... fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants: - Miloud Z... a été interpellé sur le fondement de l'article

[N] s'est déroulé le 30 août 2022 à 10h15 au métro Barbes sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale sur réquisitions du procureur de la République en date du 17 août 2022

étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement et 2 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

prévenu et de rejeter tant l'exception de nullité que la demande tendant à voir ordonner un supplément d'information ; "1°) alors que constitue un contrôle d'identité régi par les dispositions de l'article

Préfet, en raison d'une transmission tardive et incomplète des pièces justificatives utiles, et d'autre part l'irrégularité des circonstances d'interpellation en méconnaissance des dispositions de l'article

    Une réquisition fut prise le 7 septembre 2011 par le procureur de la République de Lille sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 2 du CPP aux fins de rechercher les auteurs de certaines

- au regard des dispositions de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il n'est

67 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que les mesures de contrôle d'identité prévues à l'article 78-2 alinéa 4 du Code de procédure pénale ne sont assorties d'aucune

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 78, 94 et 104 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge statue sur la litispendance et sur le fond dans

principes de légalité des délits et des peines, de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère et de sécurité juridique ; - la société n'est en rien privée du droit à un recours effectif ; - l'article

des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction) ou dans le cadre de l'article 78 du même Code (personnes à l'encontre desquelles n'existent pas d'indices faisant présumer