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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d60
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Condamner Monsieur X...à verser à la société SITA LORRAINE la somme de 1. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44dbe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[V] [M] [U] demande au juge de la mise en état de : In limine litis : Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et l’article 771 du code de procédure civile, - Sur l’exception de compétence, renvoyer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c7551627057d32dee6
11 mai 2022
11 mai 2022
L1221-1 et L1222-1 du CT, *10.140 euros à titre d'indemnité de licenciement, *1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC -débouté l'association ADHIAP de sa demande reconventionnelle et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-163136
25 avril 2016
25 avril 2016
Judge M. further fined the applicant EUR 500 under Section 140 (1) of the Criminal Procedure Act (“the CPA”) read in conjunction with Section 78 (1) of the CPA.
Source officielleChambre 4-2
62760c36593736057d78a8e4
6 mai 2022
6 mai 2022
Mademoiselle [I] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielleAide sociale
DTA_2003033_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'afaire à l'audience.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6035a4e86ac76709514b9255
23 mars 2016
23 mars 2016
[E] et le SMA au paiement de la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, - condamner M.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
69654f5ccdc6046d4710328a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du CPC à la société CEC
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036c
4 mars 2013
4 mars 2013
450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f563
30 avril 2012
30 avril 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 21
65bc61c84fb290a346074116
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 CPC 5.000 euros dépens dont distraction au profit de Maître LE BONNOIS, rendre le jugement commun à la CPAM de la Seine Saint-Denis.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65b0127eb98137c17478d30e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[A] [S] demande au tribunal de : « Vu les articles 815 et suivants duCode civil, Vu les articles 901 et suivants du même Code, Vu les articles 778 et suivants du même Code, Vu les articles l360 et
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0ef
2 avril 2008
2 avril 2008
X... à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
65b0c1928d0ccf000877e7cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile TGI
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931fc
18 avril 2016
18 avril 2016
Condamner la SARL Abri à verser à Me Y...es qualité la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile A l'appui de son appel M.
Source officielle1ère Chambre
68e7451cb214cd5a53bde4d4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[G] [Z] de rapporter à l'actif de la succession la somme de 11 433,68 euros et dit qu'il sera privé de sa part sur cette somme en application de l'article 778 du code civil ; - ordonné à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603634684cd48796a26b5081
2 décembre 2015
2 décembre 2015
- condamner les mêmes parties aux dépens et permettre à Me [D] [M] d'en effectuer le recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616361c5c983b818eb76d22b
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L1122-1 du code du travail, 'La somme de 29.290,00€ à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture, 'Une somme de 5000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, SUR LES DEMANDES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00025
7 janvier 2014
7 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Liberté qui est titulaire de la marque complexe « France obsèques liberté » n° 99 777
Source officiellePage 36 sur 71