MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le

En application de l'article 768 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande relative au droit d'engagement de poursuites mis à la charge du créancier en application de l'arrêté

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile , entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent

SUR LA SAISINE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Selon l’article 768 du code civil, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le

455 alinéa 2 du code procédure civile, monsieur [O] [B] demande au juge de la mise en état : « Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 370, 373, 381, 443 et 475 du code civil, A

Ils disposent toutefois d'une option successorale aux termes de l'article 768 du code civil, leur permettant d'accepter purement et simplement la succession, de l'accepter à concurrence de l'actif net

145 du Code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du Code civil.

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

Aussi, faute de moyen, cette demande ne peut être examinée en application des dispositions de l'article 768, alinéa 2 du code de procédure civile aux termes desquelles " le tribunal ne statue que sur les

1103, 2288, 2305 et suivants du Code Civil dans leur version avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, Vu notamment les articles

Il convient de souligner en outre qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, “les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et

Sur le fondement des dispositions des articles 414-3 et 1240 du code civil, M.

distraction au profit de Maître PEREL, Avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du Code de procédure Civile”.

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.  

dispose l’article 768 du code de procédure civile, il ne peut qu’être constaté que ce moyen est en tout état de cause irrecevable faute d’avoir été soulevé devant le juge de la mise en état conformément