L. 762-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 311-3, 15°, du Code de la sécurité sociale, la présomption de contrat de travail édictée par ce texte est écartée dès lors que l'artiste concerné

L. 311-3-15 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 762-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M.

première du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à tous les artistes-interprètes participant à une émission de variétés à l'exception des artistes chorégraphiques qui relèvent du régime défini à l'article 5-14-4 ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

[B] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 20 760 euros, * fixe l'indemnisation de M.

X... ne pouvait avoir la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2, alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé, avait depuis son engagement,

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° C 24-14.887

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée

Q..., date à laquelle le bien devait être évalué, la cour d'appel a violé l'article 761 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application des dispositions de l'article 761

d'amende et à 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du Code pénal, des articles 14 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, de l'article 1er du décret n° 82-764 du 6 septembre 1982, des articles

Il soutient que : En ce qui concerne les parcelles cadastrées n° 764 et 765 : - les deux lots situés sur les parcelles n° 764 et 765 étaient, contrairement à ce qu'a retenu l'administration fiscale

Z..., la cour d'appel a violé les articles 1468 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la somme de 112 000 francs avait été payée par M.

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 768 du Code général des impôts, il appartient aux héritiers de justifier, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 7 octobre 1994, a dit que la contrainte par corps s'exercerait contre Jean Marcel Y... suivant les modalités prévues par les articles