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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2510967_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510980_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512982_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501951_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501956_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528090_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530186_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537379_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506410_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505691_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604860_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500034_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312460_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605664_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217294_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2407725_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405744_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2412808_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413848_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413887_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Source officielle

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