500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le harcèlement moral : Les textes applicables en la matière sont les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

L.218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer cette affaire à une audience ultérieure.

1134, 1147 et 1152 anciens du code civil, Vu les articles L.7 et suivant, du code des postes et communications électroniques, Vu les articles 2224 et 2238 du code civil, Vu l'article L.442

L. 761-1 du code de justice administrative.

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale : 6.

On 1 July 2002 the old Code was replaced by the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation (the new CCP). 68.

S’il était vrai que le délai de trois mois, prévu à l’article 75 § 1 du code de procédure administrative ( Verwaltungsgerichtsordnung - voir droit interne pertinent ci dessous) avait été dépassé, justifiant

Y... à payer à l' office public municipal d' HLM de La Seyne- sur- mer la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l' article de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, de le condamner

La GMF demande en outre la réduction de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

He relied on Article 5 § 1 and Article 7 § 1 of the Convention which, in so far as relevant, provide: Article 5 “1.     Everyone has the right to liberty and security of person.

MOTIFS Sur la responsabilité de la Sca Sade Exploitations de Normandie Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Selon l'article R. 133-8-1 du même code, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, tout redressement consécutif à la mise en 'uvre des dispositions de l'article

Z..., qui ne prévoit pas de reconduction tacite, avait pris fin au terme des cinq premières années de fonction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1991 du même code

    In determining whether the applicant was of unsound mind within the meaning of Article 5 § 1 (e) the Court reiterates that an individual cannot be deprived of his liberty on the basis of

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

L.123-1 du code de l'urbanisme : Considérant que l'annexe au plan d'occupation des sols, prévue par l'article R.122-24 du code de l'urbanisme, précise que l'emplacment réservé n° 5 est destiné à la réalisation