Sur la recevabilité du moyen nouveau Il y a lieu de rappeler que, sauf s'il constitue une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, un moyen nouveau est recevable en

  Her detention with a view to deportation was extended on numerous occasions, under article 74/5 § 3 of the Law of 15 December 1980 on the entry, residence and expulsion of foreign nationals and

question de l'existence du mandat de l'avocat qui, échappant à sa compétence, impliquait que soit posée une question préjudicielle, le premier président, qui a commis un excès de pouvoir, a violé les articles

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 11 juin 1983, en ses articles 8 et 9 dont les dispositions sont reprises à l'article 74 de la loi du 11 janvier

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

contenus, aux termes desquels les parties intimées demandent de : « TRANSMETTRE à la Cour de cassation la Question Prioritaire de Constitutionnalité rédigée en ces termes : Les dispositions de l'article

soulevée devant le juge de la mise en état Moyens des parties Mme [F] soutient que la fin de non-recevoir opposée par la société Generali TU a été soulevée tardivement, en méconnaissance de l'article

[N] et Mme [X] demandant au juge de la mise en état de : “Déclarer la demande d’irrecevabilité irrecevable au regard de l’article 74 CPC ; Subsidiairement Vu l’art 789 du Code de procédure civile, Renvoyer

Déclarer la SOCIETE SAN VALERI ORGANISATION mal fondée en son appel; l'en débouter ; Déclarer la SOCIETE SAN VALERI ORGANISATION irrecevable en ses moyens d'incompétence par application des articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 1, 72-3 et 74 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74, 88 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 106 de la loi du 25 janvier 1985, 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, L. 281, R. 281-1 et R. 281-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que

moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. » L'article 74 de ce code énonce que « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées

l'audience ne privent pas leur auteur de soulever à l'audience une exception de procédure, à la condition, toutefois, qu'elle le soit avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l'article

avec représentation obligatoire, la partie qui entend contester la surenchère doit le faire par écrit au moyen d'un dire ou de conclusions ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles

avec représentation obligatoire, la partie qui entend contester la surenchère doit le faire par écrit au moyen d'un dire ou de conclusions ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles

avec représentation obligatoire, la partie qui entend contester la surenchère doit le faire par écrit au moyen d'un dire ou de conclusions ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles

Par dernières écritures notifiées le 24 septembre 2024, la société Expans Groupe demandait à la cour de : In limine litis, Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu les articles 561 et suivants