enquêtes ou des instructions portant sur des infractions contre les biens mentionnées à l'article 706-73 du même code qu'à la condition que ces infractions portent en elles-mêmes atteinte à la sécurité

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la République Algérienne Démocratique

L. 411-73 du Code rural ; Mais attendu que M.

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par la commune de Tourneville : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas

70 du nouveau Code de procédure civile et, en cause d'appel, de celles que prévoient les articles 564 à 567 de ce code, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES

14 MARS 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS LE DOSSIER DE L'AFFAIRE PRECITEE AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural ; 2°/ que les travaux de drainage peuvent, en cas de besoin, être exécutés sans l'accord

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi

Après avoir rappelé que l'article L. 131-73 du code monétaire et financier impose à la banque tirée, préalablement au rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, d'informer le titulaire du compte

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

C la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences

22 et 433 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu qu'en application de l'article 446, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'inobservation des règles relatives à

L. 411-73 II du code rural", la cour d'appel ajoute à ce texte une condition qu'il ne comporte pas et ce faisant le viole par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 411-73 du code rural

le paiement par la commune expropriante de la fraction d'indemnité excédant l'offre formulée en première instance (693 000 francs) alors, selon le moyen, " que la cour d'appel a faussement appliqué l'article

X... a fait déposer la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " L'article 64-1, alinéa 7, du code de procédure pénale, en ce qu'il prive les personnes placées en garde à vue pour des faits

X... a fait déposer la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " L'article 116-1, alinéa 7, du code de procédure pénale, en ce qu'il prive les personnes mises en cause dans le cadre d'une