L’application des dispositions de l’article L.712-1 c) du CESEDA suppose que soient évaluées les conditions de sécurité dans la région de provenance du demandeur ainsi que celles existant sur le trajet

L. 712-1 du CESEDA.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection

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Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président assure la direction de l'université.

de surendettement définie à l'article L. 711-1 ".

d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception du 10°, et les textes pris pour son application. () ".

l'URSSAF précisait, d'une part, que la prime spéciale de sujétion était soumise à retenue pour pension dans la limite de 10 % du traitement indiciaire des aides-soignants, d'autre part, que selon l'article

A... demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler la délibération du 22 novembre 2024 par laquelle les membres élus et les membres désignés au titre de l’article L. 712-3, II, 1° et 2° du code

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Enfin, aux termes de l’article D. 712-19 du même code : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique

de l'arrêté attaqué en tant qu'il ne lui attribue aucun siège au sein de la délégation du personnel ; Considérant qu'il résulte du II de l'article L. 712-11 du code de commerce, issu de l'article 6 de

La société Kerala a soulevé en défense la prescription de cette action sur le fondement de l'article L. 712-6, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle.

L. 712-1 à L. 712-6-1, L. 712-7, L. 713-1, L. 714-1, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-1 à L. 719-3./ Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux établissements des modes d'organisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection