fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'association Réunion des assureurs maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

William A... du chef de tentative d'assassinat et son renvoi devant la cour d'assises, pour avoir, à Angers, dans la nuit du 6 au 7 novembre 2014, tenté de volontairement donner la mort à M.

de la cour sous le numéro de RG 25 02/1244 et de condamner la Société Civile Immobilière VRN à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

du 22 août 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 480-7 et 480-8 du Code de l'urbanisme, des articles 515 et 710 du Code de procédure pénale

articles 1386-1, 1386-6, alinéa 1, et 1386-7, devenus, respectivement, 1245, 1245-5, alinéa 1, et 1245-6 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le producteur est responsable

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale. 3.

Lexcap conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 23. 

article, devant la cour composée de: Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M.

, expirant le samedi 7 août 2010, était, par application des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, automatiquement prorogé jusqu'au lundi 9 août 2010 inclus ; qu'il en résulte que

Riom en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

juin 1996, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1153, 1153-1 et 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en arrêtant au 7 juin 1990, date du prononcé

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

145-3 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, les dispositions de l'article 145-2 du même Code ne sont applicables que jusqu'à l'ordonnance de règlement ; D'où il suit que le moyen doit être