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30 889 résultats pour « article 684 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8995a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

les deux documents, ce qui jette le doute sur l'authenticité de cette signature ; que seule une expertise de la signature apposée sur l'original permettra de s'assurer de cette authenticité ; que l'article

Source officielle

Page 36 sur 1545

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TA

3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article 684 du même code : " L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901d0

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Par jugement du 4 juillet 2011, cette juridiction a, vu les articles 686, 688 et 691 du code civil : - dit que la parcelle A 352 propriété des époux Y...n'est affectée d'aucune servitude de passage établie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200417

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

66fd99d038de0398b51ab888

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Monsieur [Y] [S], cité à son domicile à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405773_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme et de l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109ba

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les dispositions de l'article 684 du nouveau Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d089fbcdc6046d470dff86

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Procédure Par acte extrajudiciaire du 04 juillet 2024, signifié selon les dispositions de l'article 684 CPC et du règlement CE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, D2M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210138

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

97, alinéa 2 du code de procédure civile, ce qui lui causait nécessairement un grief, la cour d'appel a violé les articles 14 et 97 alinéa 2 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0709DEC002816395

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Il statua en application de l'article 684, deuxième alinéa, du code de procédure pénale qui prévoit que ledit juge peut prendre des mesures intérimaires pendant que le tribunal de surveillance examine

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b16b85edc07d3453f4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab3cb8dca058e3e7d25

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [A] [J] a demandé au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de : - à titre principal, constater l'état d'enclave de sa parcelle et l'usage continu depuis plus de trente ans du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article 684 du code civil prévoit que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949a8

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

Sur l'assiette du droit de passage L'article 684 du code civil applicable en la cause, prévoit que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69759895cdc6046d479fd705

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162b61e47859723647203ea

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

686, 682, 544 du code civil et L 162-1 du code rural : d'infirmer le jugement, de dire, à titre principal, que les fonds de Monsieur [C], de Monsieur [D] et de la commune bénéficient d'une servitude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300187

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

quand un tel passage ne se justifiait pas dès lors que l'état d'enclave résultant de la division du fonds, le passage devait être recherché par le nord, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300494

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

684 du code civil (si l'enclave résulte de la division d'un fonds, le passage doit être pris sur le fonds divisé) soit l'article 685-1 même code (si l'enclave a disparu, le propriétaire du fonds servant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbfdc5b777c90992da0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article 684, alinéa 1er du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69cec471cdc6046d47e6c770

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Citée suivant les modalités des articles 684 et 686 du code de procédure civile, Mme [A] n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle