Appelants incidents, les consorts Y... prient la Cour, par dernières conclusions du 20 septembre 206, de : au visa des articles 682 et suivants, 696 du code de procédure civile, - fixer l'indemnité

permettait l'usage de tout type de véhicule pour l'utilisation normale du fonds, et non seulement l'usage de véhicules de petite taille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

propriétaire à titre exclusif de la partie de cour rattachée à sa parcelle telle que délimitée par le plan cadastral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Toutefois, ils visent l'article 682 du code civil relatif à l'enclave et présentent des développements sur le caractère enclavé du fonds de la SCI Ostra.

Il en résulte que, par application des dispositions de l'article 682 du code civil, M.

par le plan d'arpentage du 7 avril 1981 ; qu'en statuant ainsi sans avoir recherché quels obstacles il aurait ainsi lui-même créés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

conseil municipal de Veneux-les-Sablons a créé, au profit de Mlle A..., un droit de passage sur le chemin des Masures appartenant au domaine privé de la commune, serait intervenu en violation des articles

auraient fait des travaux qui auraient provoqué l'état d'enclave de leur immeuble ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'un manque de base légale au regard de l'article

[Y] [Z] et Mme [U] [KA] épouse [Z] entendent voir quant à eux sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, -fixer la servitude de passage au profit de la parcelle AL 130 sur l’assiette

Sur l'état d'enclave Selon l'article 682 du code civil,'Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Ils sollicitent : Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : - Déclarer la demande de Madame [E] [K] et Monsieur [J] [K] recevable et bien

681 du Code de procédure pénale abrogé, est terminée, c'est à la chambre d'accusation qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier

sans autre condition ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont reconnu, comme l'admettaient M. et Mme René X... eux-mêmes, l'existence d'un état d'enclave ; qu'en rejetant la demande, ils ont violé les articles

du code de procédure civile ; qu'en relevant, d'office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, "que la société Palmetto est domiciliée au Luxembourg, de sorte que l'article

M. et Mme [H] demandent, pour leur part, à la cour (conclusions déposées par le RPVA le 1er décembre 2017) de : Vu les dispositions des articles 682 et 684 du code civil, Vu les dispositions de l'article

Y..., la Cour d'appel a violé l'article précité ainsi que l'article 689 du nouveau Code de procédure civile selon lequel la notification à domicile n'est valablement faite au domicile élu que lorsque la

... l'ont assignée à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Pontoise qui les a déboutés de leurs demandes ; Considérant qu'au soutien de leur recours, les consorts X... se prévalant de l'article

AYANT CLAIREMENT INDIQUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL RELATIF A L'ETAT D'ENCLAVE N'ETAIT PAS APPLICABLE TANDIS QUE M Z...