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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91421
10 avril 2014
10 avril 2014
960 et 961 du Code de procédure civile et de l'article 670 1 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708286189f19e8c50fa1d0e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJAF Cabinet 8
670036b8c34eb4cc85796ad0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJAF Cab 6
67819f5f6d34da2cbdce1208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
(Haute-Garonne) RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu
Source officielleJAF Cabinet 4
67f028d302fc178212f7fbab
4 avril 2025
4 avril 2025
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad12e0c777d3ec8ebc9c2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
388-1 du code civil, Retenant sa compétence et appliquant la loi française, CONSTATE l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238
Source officielle2ème Chambre
63c79bc5da31367c908eb81d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[Localité 8] Défaillante Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (86) [Adresse 4] [Localité 9] Défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles
Source officielleJAF Cabinet 6
6686ed05e74459e0c7ed4cb7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [I] [E] et Madame [J] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 1
6633dea7c0d3e3fe99d19934
30 avril 2024
30 avril 2024
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85208
25 octobre 2000
25 octobre 2000
Y... à lui payer la somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, SUR CE, Considérant, en droit, selon l'article L. 781-1 du code de l'organisation
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5117
2 octobre 2025
2 octobre 2025
(Haute-Garonne) RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b0204c0caeeb993d7f
23 avril 2024
23 avril 2024
[Z] [O] au titre l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de Mme [B] [U] au titre l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que chaque partie supporte ses dépens ORDONNE
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993dca
23 avril 2024
23 avril 2024
relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJAF Cabinet 7
662952b3204c0caeeb993e63
23 avril 2024
23 avril 2024
252 du code civil ; Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Prononce en application des articles 233 et
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087b44bb525fe3cfd983
16 avril 2024
16 avril 2024
relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière; RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
682e186100b520043632f87d
4 avril 2025
4 avril 2025
d'appel de Lyon en date du 3 novembre 2021 ; Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [B] [U] le 9 mars 2022 ; DÉCLARE recevable la demande en divorce ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cabinet 7
65b40ba9753f879640d67cec
25 janvier 2024
25 janvier 2024
: Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en divorce en date du 13 mai 2022 Constate l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61c14fb290a34607405d
1 février 2024
1 février 2024
[H], [Y] [P], né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 16] (51), lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 14] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
65c527e890e44c41e7b3dbd5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
divorce sans considération pour les faits à l'origine de celui-ci par déclarations séparées signées par Madame [L] [I] épouse [R] et Monsieur [H] [R] le 25 août 2022 ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
65c527e990e44c41e7b3dbe9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Madame [K], [C] [M], née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 16], lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 20] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 36 sur 1677