La signification à domicile élu prévue à l'article 655 du code de procédure civile ne vaut pas signification au représentant légal de la personne morale au sens des dispositions de l'article 654 du même

du jugement signifié à mairie irrecevable comme tardif aux seuls motifs qu'il était impossible de procéder différemment sans qu'il fût justifié de cette impossibilité, la cour d'appel a violé les articles

elle y était invitée, si Mme D..., qui avait accepté de recevoir l'acte, était au service de la société, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

En application des articles 654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile, la signification de l'acte doit être faite à personne'; en cas d'impossibilité de remise à personne, dont les circonstances

L.221-1 alinéa 1 er , R.221-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution Vu les dispositions de l’article R. 221-16 du Code des Procédures Civiles d’Exécution Vu les dispositions des articles 654 et

faite sont irrégulières ; qu'il résulte de l'examen de l'acte de signification du 7 novembre 2001 qu'il n'a pu être délivré à la société débitrice et qu'il ne comporte pas les mentions exigées par l'article

F... en l'absence d'autres diligences, a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en relevant que la signification à personne du jugement du 13 septembre 2018 à M.

Il résulte des dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut

bien recherché à joindre son représentant légal à personne et avait fait mention de ses diligences dans son acte, les juges du fond ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard des articles

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Forteresse Sécurité, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°884

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 433 241 551

de son moyen de nullité, que l'huissier n'a pas justifié de démarches suffisantes pour tenter préalablement à toute autre forme une remise de l'acte à sa personne, conformément aux dispositions de l'article

personne du destinataire, que ce fût à son domicile ou sur son lieu de travail, ainsi que l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à personne, la cour d'appel a violé les articles

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 26 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [M] [C], SAS immatriculée au RCS du Havre sous le n° 561 750 485

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

toutefois que la notification était régulière quand il était impossible de s'assurer que l'accusé de réception avait été signé par un préposé par de la société SUN WEST, le premier président a violé les articles

toutefois que la notification était régulière quand il était impossible de s'assurer que l'accusé de réception avait été signé par un préposé par de la société JB SOLAR, le premier président a violé les articles

signification de l'ordonnance faite le 28 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article