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273 285 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b24c4abc2618d50e04d9

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

COUVET ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Page 36 sur 13665

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CA

2ème chambre civile - HSC

62db8f4c1d0e74effb5c07a0

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle disposait donc jusqu'au 15 juillet 2022 pour relever appel (la cour de cassation ayant estimé que les dispositions de l'article 641 sont applicables en cause d'appel).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdcd

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

La Société estime que ce moyen ne peut être retenu et réclame 1.500 euros supplémentaires en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65a780348121050008662ce1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

société Parc Zoologique d'[Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65a780388121050008662ce3

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

société Parc Zoologique d'[Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65a7803c8121050008662ce5

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

société Parc Zoologique d'[Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65a780488121050008662ceb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

société Parc Zoologique d'[Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65a780548121050008662cf1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

société Parc Zoologique d'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65a7805c8121050008662cf5

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

société Parc Zoologique d'[Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65a780608121050008662cf7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

société Parc Zoologique d'[Localité 9] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00223

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

tampon du greffe du tribunal apposé le 20 mai 2015, de sorte que le délai de 8 jours avait été respecté, la cour d'appel, qui a méconnu les règles de computation des délais « à rebours », a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a0990c2be3e083f4fad516

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ils rappellent que les dispositions de l'article 641 du code civil ne prévoient une indemnisation qu'au profit du propriétaire du fonds inférieur, et non du fonds supérieur, de sorte que M. et Mme [I]

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a135cdc6046d47bd12af

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de l'article 641 alinéa 1 du même code que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0889f19e8c50f8d23d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

trois jours maximum suivant la signification de la présente décision, pour mettre en œuvre la mesure de blocage ordonnée, le délai de trois jours étant décompté ici conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

20e chambre

64d1db57ca68d4d9695ac889

Appel

7 août 2023

7 août 2023

Se fondant sur les dispositions des articles 641 et 642 alinéa 1 du code de procédure civile, il soutient que sa demande de prolongation de la rétention administrative de [V] [F] a été présenté dans le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00594

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

O... à titre personnel ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b06527a11effc4b6b5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon les dispositions de l'article 641 du même code, tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63b7ccdb6b63637c907b7aef

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » ; Qu'aux termes de l'article 641 alinéa 1 du code de procédure civile, 'lorsqu'un délai est exprimé en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a21087ccdc6046d4708ced4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle