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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00037

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03128

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03262

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03085

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

A... devra payer à Mme Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03087

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Eric Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03088

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Nicolas X... devra payer à Mme Manon Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02290

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... devra payer à l'Etat français au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02291

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00764

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

Eric Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00986

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

François A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00857

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Charles Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00894

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Robert Y... devra payer à la SNC Les Fermes de Saint-Gervais au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Thibaut A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00596

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00688

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

Edwin Z... devra payer à la SNCF au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03591

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

devra payer à Mme Catherine Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00300

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03425

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Jean-Bernard Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03261

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que Mme Y... devra payer à Mme Z... au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03262

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... devra payer à M. le directeur général des finances publiques au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03263

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle

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