L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 611-7 alinéa 5 du code de commerce autorise le débiteur à assigner le créancier devant le juge du tribunal de commerce afin d'obtenir des délais dans les conditions des articles 1244-1 et suivants,

contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

L'article L. 614-5 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

L. 611-1 du code, M.

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai

Aux termes de l'article L. 614-5 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure : " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de

En tout état de cause, le préfet du Bas-Rhin pouvait légalement prendre la même décision en se fondant uniquement sur les dispositions du 5° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen ; 5°/ que pour qu'une revendication portant sur une utilisation thérapeutique soit considérée

En outre, aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant

Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « I.- conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des