aux articles 600, 600 bis , 600 ter , 600 quater , 600 septies 1, 600 septies   2, 601, 602, 609 bis , 609 ter , 609 quater , 609 quinquies et 609 octies et 612, deuxième alinéa, 612 bis du [CP],

rebours fondée sur la nationalité, le droit communautaire n'ayant aucune incidence ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

G... ; II - Sur le pourvoi formé par le Musée S... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567 et 609 du code de procédure pénale, 1355 du code civil, L. 335-6 du code de

l'architecte de l'opération, contrairement aux prévisions contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la banque : Vu les articles

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 567, 593 et 609 du code de procédure pénale, ensemble excès

), - 600 euros TTC (référence 10/22 - 17/6093), - 1.800 euros TTC (référence 10/22 - 20/6096).

Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

C... aux faits litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble les articles 121-1 et 121-2 du code pénal et préliminaire du code de procédure

pourvoi n° F 16-10.649 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

Madagascar à verser diverses sommes ; que celle-ci a formé un recours en annulation de cette sentence ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Cebelec, contestée par la défense : Vu les articles

Invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle

Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Gewiss France, la condamne à payer aux sociétés Nergeco et Nergeco France la

Y... n'avait jamais renoncé à se prévaloir, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions claires et précises dont elle était saisie, à cet égard, par les consorts Y... ; 2°/ que, l'article 605 du

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4.

président de la cour d'appel de prononcer l'annulation des opérations de visite et de saisies, ainsi que la restitution de plusieurs pièces ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de confiance et escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article